Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :La taxe communale pourra être affectée à la collectivité locale disposant de la compétence dans ce domaine. L'article 22 prévoit la possibilité de lisser les effets de la nouvelle répartition des compétences en cas de perception de la taxe par les syndicats en remplacement des communes. Comme toujours pour de tels transferts de responsabilités à des syndicats, la fraction des recettes perçues concernant chaque commune pourra ensuite lui être reversée.
