Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 décembre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Le droit commun doit s'appliquer à ces organismes. Il n'est pas question de modifier les modalités de principe de la révision en cours, qui fait précisément référence à des moyennes constatées, et non aux loyers effectivement versés, ce qui pourrait ne pas refléter la réalité des locaux.

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