Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à prévoir les modalités de fixation de la liste des départements qui feront l'objet de l'expérimentation en matière de révision des valeurs locatives cadastrales. C'est au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de fixer cette liste car cette expérimentation aura des effets sur les contribuables. Une loi ultérieure déterminerait cette liste, ce qui n'empêchera pas l'administration de commencer à travailler sur le sujet. Cette loi serait, au plus tard, la prochaine loi de finances mais il serait possible de préciser cette liste par une autre loi ordinaire intervenant plus rapidement.