Intervention de Virginie Duby-Muller

L'article 1er du projet de loi définit les grandes orientations de la politique intégrée proposée pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Les acteurs concernés – l'État, les collectivités et leurs établissements publics – se voient assigner l'objectif d'engager des actions en faveur de l'égalité professionnelle, contre la précarité, pour le partage des responsabilités parentales, pour une meilleure articulation des temps de vie, contre les stéréotypes sexistes, contre les violences, pour l'égal accès aux mandats électoraux, pour une meilleure maîtrise de leur sexualité par les femmes.

L'article 5 sexies, créé par le Sénat, prévoit la remise aux commissions parlementaires compétentes d'un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congés maternité des femmes intermittentes du spectacle, dites « matermittentes ». Pour avoir fait partie de la mission d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, je ne peux que me réjouir qu'on se préoccupe du sort de ces femmes frappées par une triple peine, dont certaines ont été poussées à ne pas déclarer leur grossesse, d'autres ayant dû attendre près de trois ans pour percevoir des indemnités journalières. Les préconisations du rapport Kert-Gille, qui avait été adopté à l'unanimité, doivent être suivies d'effet. Le Défenseur des droits l'a d'ailleurs exprimé dans une décision de mars 2012. Néanmoins, ne pourrait-on faire plus que demander un nouveau rapport ?

S'agissant de la place des femmes dans les médias, en 2008, le rapport de Brigitte Grésy faisait état de leur infériorité numérique, notamment dans la fonction d'expertise, et d'un décalage toujours important entre leur vie aujourd'hui et leur image dans les médias ainsi que de la persistance de stéréotypes. La commission sur l'image des femmes dans les médias a révélé que le taux de présence experte des femmes s'élevait à 23 % sur les radios, 18 % à la télévision et 15 % dans la presse en 2011. Elles sont représentées trois fois plus souvent que les hommes dans leurs relations familiales et interviennent le plus souvent en tant que témoin ou victime. Une action ciblée est donc nécessaire et légitime.

À l'article 16, à quoi pourraient ressembler les programmes visant à lutter contre les préjugés sexistes ? À quels critères devront-ils répondre pour être rangés dans cette catégorie ? Sur ce sujet, le CSA a annoncé la nécessité de lancer une concertation avec les éditeurs. En sait-on davantage ?

L'article 17, en étendant le dispositif de signalement de contenus illicites sur internet aux actes de provocation ou de discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, élargit l'objet du texte. Il ne s'agit plus là de lutte pour l'égalité mais plutôt contre l'homophobie. Si l'intention est louable, n'est-elle pas un dévoiement de la loi de 2004 faisant obligation aux fournisseurs d'accès d'informer les internautes et les autorités publiques de contenus particulièrement odieux ? L'élargissement des dispositifs ne risque-t-il pas, en banalisant les obligations, d'affaiblir ceux-ci ?

Si l'on ne peut que partager l'objectif de l'article 19 de donner toute leur place aux femmes dans les instances dirigeantes des associations sportives, il convient aussi de saluer les assouplissements apportés par le Sénat qui rendent la loi réaliste, en laissant néanmoins quelques questions en suspens. Ainsi, l'obligation proportionnelle au pourcentage de femmes par rapport à celui des licenciés ne risque-t-elle pas de dissuader certaines fédérations de lancer des opérations d'adhésion en direction des femmes ? N'y a-t-il pas un risque d'effet de seuil ? A-t-on vraiment pris en compte la difficulté d'évoluer vers ce type de postes pour les femmes ? Le palier envisagé par le Sénat est-il réaliste ?

Pour y voir plus clair, nous avons déposé, avec mon collègue Guénhaël Huet, un amendement tendant à faire dresser un état des lieux sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives.

L'article 23, enfin, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi. N'est-ce pas une forme de dessaisissement du législateur qui, aux termes de la Constitution, est compétent pour adopter ces mesures ? Par ailleurs, un grand nombre des nominations étant déjà d'ordre réglementaire, cet article est-il vraiment opportun ?