Monsieur le président, au nom de mes collègues du groupe UMP, et particulièrement de Mme Claudine Schmid, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur la grève des enseignants de classes préparatoires. Le nouveau mode de calcul de leur rémunération ainsi que la question du devenir des classes préparatoires et de leur place dans l'enseignement supérieur par rapport aux grandes écoles et aux universités méritent d'être étudiés. Puisque notre commission a la charge des sujets d'éducation, je demande qu'elle puisse inscrire celui-ci à un prochain ordre du jour et prévoir également des auditions.

La question est, me semble-t-il, beaucoup plus large que celle des enseignants des seules classes préparatoires.

L'émotion des enseignants de classes préparatoires justifierait en effet que notre commission se saisisse du sujet. Toutefois, le ministre a engagé une réflexion sur le métier d'enseignant en général, dans laquelle s'inscrit le cas particulier – et non pas le statut, car ils n'en ont pas – des professeurs de classes préparatoires, de leur rémunération et de leur place. Nous pourrions procéder à des auditions pour nous informer sur l'état d'avancement de cette réflexion générale et sur le cas particulier des enseignants de classes préparatoires.

Bien entendu que la situation des enseignants de classes préparatoires s'inscrit dans la question globale du métier d'enseignant mais je souhaite que M. le président, avec la capacité de réactivité qu'il a déjà démontrée face à des sujets d'actualité appartenant aux domaines de compétence de notre commission, puisse nous permettre de travailler sur le sujet dès la rentrée de janvier. Les parents d'élèves, y compris de ceux qui n'ont pas encore intégré les classes préparatoires, sont préoccupés. Notre commission devrait montrer rapidement qu'elle se sent concernée.

Il est, en effet, tout à fait dans le rôle de notre commission de se saisir d'un sujet d'actualité. Je n'ai qu'un problème par rapport à cette démarche, celui du calendrier déjà bien chargé pour la fin de l'année. Le bureau de la commission se chargera de proposer des dates pour l'année prochaine.

Je vous propose donc de passer maintenant à l'ordre du jour de cette matinée.

Il a paru important au bureau de la Commission que celle-ci puisse faire connaître son avis sur les articles du projet de loi concernant les secteurs de la culture, des médias et du sport, qui relèvent de son champ de compétences. Notre rapporteure Sylvie Tolmont a beaucoup travaillé sur ces différents sujets en collaboration avec le rapporteur de la commission des lois, qui examinera le texte au fond la semaine prochaine.

Dès le début de la législature, la volonté de faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes s'est manifestée par la création d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, marquant une vraie rupture avec la précédente relégation de ce domaine au rang d'un simple secrétariat d'État ou d'un ministère délégué. Ce nouveau traitement porte l'ambition du Gouvernement de traduire l'objectif d'effectivité de l'égalité entre les femmes et les hommes par des mesures fortes, concrètes. Il s'inscrit dans le prolongement d'une priorité annoncée par François Hollande à la veille de son élection, affirmant qu'il ouvrirait un champ de conquêtes pour les droits des femmes, pour passer de l'égalité des droits à l'égalité réelle.

Devant les chiffres des inégalités qui perdurent, la définition d'une loi-cadre pour l'égalité est devenue nécessaire. L'égalité entre les femmes et les hommes doit en effet faire l'objet d'une approche transversale permettant de passer de l'incantation au réel. C'est sur cette méthode transverse que le présent projet de loi a été bâti, abordant la question des droits des femmes dans toutes ses composantes, sociale, professionnelle et, ce qui est nouveau, culturelle. La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis des dispositions du texte concernant des secteurs relevant de son champ de compétences, dans lesquels le fait même de soulever cette question présente un caractère particulièrement novateur.

Ainsi, contrairement à une idée largement répandue, le secteur culturel n'est pas, en matière de droits des femmes, plus éclairé que d'autres ni moins sujet aux discriminations. Deux rapports de Mme Reine Prat, en 2006 et 2009, ont contribué à y rendre visible la très forte inégalité entre femmes et hommes, en particulier dans le monde du spectacle vivant. À l'instar de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), dans une brochure qui a rencontré un écho important parmi les professionnels, on ne peut, au vu des chiffres, que se demander : « où sont les femmes ? ».

Pour la saison 2013-2014, sur un ensemble significatif d'opéras, d'orchestres, de théâtres et de centres dramatiques nationaux et régionaux, la SACD a dénombré 17 femmes sur 574 chefs d'orchestre, 181 sur 730 metteurs en scène, 111 sur 552 auteurs. Sur dix-neuf spectacles de l'Opéra national de Paris, aucune des mises en scène n'a été confiée à une femme, et seulement une direction d'orchestre.

En tant que vecteur de messages d'ouverture, il est essentiel que le secteur de la culture se saisisse totalement de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il le mette en application dans ses pratiques et ses modes de fonctionnement, particulièrement dans les instances dirigeantes des institutions culturelles.

En écho à la mobilisation des professionnels, impulsée notamment par les collectifs HF qui cherchent à susciter une prise de conscience des inégalités entre les femmes et les hommes dans le milieu culturel, le ministère de la culture a pris des initiatives fortes et volontaires pour réduire ces inégalités. Dans ce cadre, un comité interministériel pour l'égalité des femmes et des hommes a été réuni en novembre 2012. Il a précédé le lancement d'une « Saison égalité », marquée par l'envoi d'une lettre invitant quelque 270 dirigeants d'institutions culturelles dans le domaine du spectacle vivant à inverser la tendance dans les choix de programmation et dans l'accès aux moyens de production. À l'issue de ce comité, un haut fonctionnaire à l'égalité a été nommé et un plan d'action de dix mesures a été annoncé. La création d'un observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la culture et la communication en faisait partie. Cet observatoire a rendu son premier rapport au mois de mars dernier. Je vous proposerai d'en consacrer l'existence dans la loi afin de pérenniser cette démarche.

Je vous suggérerai également de consacrer l'objectif d'égalité entre femmes et hommes dans le champ culturel à l'article 1er du projet de loi, qui constitue un article de principe, et de supprimer, en conséquence, l'article 18 A.

Enfin, je me félicite de l'ajout par le Sénat d'un article consacré aux « matermittentes », ces femmes intermittentes du spectacle qui se retrouvent souvent privées de ressources pendant leur grossesse. Le rapport de notre collègue Jean-Patrick Gille sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques avait souligné l'urgence de trouver une solution à la grave discrimination dont sont victimes ces femmes.

Le deuxième axe du projet de loi traite de la lutte contre les représentations sexistes dans les médias audiovisuels et contre les représentations portant atteinte à la dignité des personnes sur internet. Il s'agit là d'un secteur stratégique pour la cause des femmes. Non seulement les médias constituent des instances de présentation d'une société correspondant à une sorte de donnée objective, mais ils participent pleinement aux discours que la société produit sur elle-même de façon subjective et à la formation de ses représentations. Agir sur la construction de ces représentations est un enjeu d'avenir. En tant qu'acteur de la construction des images et des représentations sociétales, le secteur des médias audiovisuels doit prendre part au nécessaire combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes, car il peut contribuer de manière significative au changement des mentalités qui accompagnera l'égalité effective.

Or, là encore, les femmes sont à la fois absentes et caricaturées. En premier lieu, elles sont absentes des postes de direction, y compris à France Télévisions : sur les seize membres du comité exécutif du groupe, deux sont des femmes. En second lieu, elles sont absentes des contenus. Tous programmes confondus et hors publicité, 35 % des sujets représentés à la télévision sont des femmes. Ce pourcentage descend même à 13 % dans les programmes dédiés au sport.

Plusieurs initiatives ont été lancées au sein des chaînes ou du CSA pour lutter contre les stéréotypes et la relégation des femmes. Le projet de loi vise à conforter ces initiatives. L'article 16 renforce les compétences du CSA en le chargeant de veiller à une juste représentation des femmes et à la présentation objective de leur image dans les programmes. Certaines chaînes de télévision et certaines radios devront diffuser des programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Enfin, l'article 16 modifie la loi de 1986 sur la liberté de communication afin de compléter les missions dévolues aux sociétés du secteur public en leur confiant une mission générale de mise en oeuvre d'actions en faveur des droits des femmes.

Je proposerai plusieurs amendements sur cet article. Je pense en effet qu'il convient de parler de juste représentation des femmes et des hommes, ces derniers étant, eux aussi, parfois enfermés dans des représentations caricaturales. Je vous proposerai également de préciser le champ des chaînes soumises à l'obligation de diffuser des programmes de lutte contre les préjugés et les violences faites aux femmes afin de viser, non pas l'exhaustivité des canaux de diffusion concernés, mais le plus large spectre possible d'auditeurs et de téléspectateurs.

Par ailleurs, l'article 17 du projet de loi étend le mécanisme de signalement des contenus illicites sur internet aux contenus qui provoqueraient à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ou à la discrimination d'une de ces mêmes personnes ainsi qu'à la diffusion d'images enregistrées lors d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.

Le troisième axe du texte concerne la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. En dépit des initiatives prises par certaines d'entre elles pour remédier à la relégation des femmes, seule l'intervention volontariste du législateur peut permettre de rompre avec un système où la domination masculine n'est que rarement remise en cause. Le monde du sport jouit d'une influence puissante en termes de transmission de valeurs identifiées comme universelles et inaliénables. À ce titre, il est de sa responsabilité de diffuser une juste représentation des femmes sportives. La pratique sportive féminine ne peut être perçue comme secondaire. De même, les instances dirigeantes du milieu sportif pourraient, en affichant la parité, insuffler une synergie vertueuse au service de la progression vers la parité au sein des licenciés.

Plusieurs fédérations sportives se sont déjà engagées résolument dans la marche vers une meilleure représentation des femmes dans leurs instances dirigeantes. Mon rapport, sur ce sujet, fait état des avancées considérables opérées par la Fédération française de football, emmenée par sa nouvelle secrétaire générale, Mme Brigitte Henriques. Toutefois, ces instances dirigeantes ressemblent encore trop souvent à des clubs exclusivement masculins, même quand les hommes ne sont qu'en minorité parmi les licenciés. Du reste, certains de ces messieurs se sont inquiétés des dispositions du présent projet de loi, réclamant que leur pourcentage d'élus ne puisse descendre sous la barre des 50 %. Je proposerai de prendre en compte, par un amendement rédactionnel, les demandes de ces promoteurs inattendus de la parité.

J'ai surtout tenu, dès que je le pouvais, à amplifier la volonté initiale du Gouvernement d'assurer une meilleure représentation des femmes – à la fois plus juste et plus ambitieuse – dans les lieux de décision du monde sportif,. Le projet de loi initial distinguait deux catégories de fédérations, selon que le sexe en minorité numérique y représentait plus ou moins de 25 % des licenciés. Pour les premières, il imposait une parité exacte au sein des instances dirigeantes, celle-ci pouvant, le cas échéant, être mise en oeuvre au terme d'une période transitoire de quatre ans. Les modifications introduites par le Sénat ont conduit à abaisser l'objectif à un niveau de 40 %, considéré comme suffisant. Il est à noter que l'effort additionnel demandé aux fédérations concernées est minime, représentant en pratique une à deux femmes supplémentaires par instance dirigeante. Aussi, en raison de cet argument, et surtout dans le but de préserver l'avancée symbolique d'une parité stricte, je suggérerai de revenir à la formulation initiale du Gouvernement.

Pour les secondes fédérations, le projet de loi prévoyait que la représentation du sexe en minorité numérique ne pouvait être inférieure à un seuil définit par décret en Conseil d'État. Les sénateurs y ont substitué un taux prenant en compte la proportion de femmes parmi les licenciés mais ne pouvant pas être inférieur à 25 %. Cette rédaction m'apparaissait insatisfaisante à double titre. D'une part, elle conduisait les fédérations à poser des règles complexes de pondération des licenciés suivant leur sexe, aboutissant au final à la fixation arbitraire d'une proportion oscillant entre 25 et 50 %. D'autre part, cette formulation ne prévoyait pas de phase transitoire pour les fédérations les moins mixtes, créant ainsi une différence de traitement défavorable aux organismes qui avaient pourtant le plus de chemin à parcourir. C'est la raison pour laquelle je proposerai de créer une phase intermédiaire pour cette seconde catégorie de fédérations, durant laquelle la part du sexe minoritaire en nombre dans les instances dirigeantes ne saurait être inférieure à 15 %.

Une fois ainsi clarifiée, les nouvelles règles de représentation dans les instances dirigeantes des fédérations agréées peuvent encore être amplifiées dans leur effet. Leur vitesse de mise en oeuvre peut être accélérée par deux moyens, le premier étant la détermination de la répartition femmes-hommes au sein de la population des licenciés, laquelle s'appréciait, jusqu'à aujourd'hui, sur la base de la population des licenciés éligibles. Je proposerai d'expliciter la rédaction actuelle du projet de loi en précisant que tous les licenciés doivent être pris en compte, quel que soit leur âge. Le second moyen repose sur les modes de scrutin lors des élections des instances dirigeantes, dont l'organisation pourrait favoriser davantage la parité. S'il n'est, bien sûr, pas question d'imposer le scrutin uninominal ou le scrutin de liste, je proposerai cependant que le mode de scrutin choisi garantisse une parité effective, de sorte que la loi ne soit pas vidée de sa substance par des manoeuvres de contournement.

Le présent projet de loi peut également être amplifié par un élargissement de son champ. À cette fin, je proposerai que les ligues professionnelles, acteurs essentiels du mouvement sportif, ne restent pas à l'écart de cette démarche nouvelle et soient astreintes, dès lors que cela est justifié, à une juste représentation des femmes et des hommes dans leurs lieux de décision.

Enfin, la lutte contre la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes se fonde sur une sensibilisation dès le plus jeune âge, à laquelle nous avons veillé dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. Elle s'appuie aussi sur la formation des jeunes adultes afin qu'ils intègrent ces problématiques dans leur pratique professionnelle. C'est pourquoi j'ai déposé trois amendements en vue d'intégrer des modules spécifiques dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les formations de journalistes et de professionnels du sport ainsi qu'à celles dispensées par les écoles d'art.

Ce projet de loi constitue une chance, qui ne se représentera sans doute pas, de faire progresser concrètement la cause des femmes aujourd'hui et de poser des jalons pour l'avenir. Il y a urgence à concevoir l'égalité entre les femmes et les hommes comme l'un des fondements d'une société plus juste, plus libre et plus équitable, sur lequel appuyer sereinement les bases d'une nouvelle dynamique de construction et d'évolution. Notre commission apporterait une contribution utile en votant les amendements que je vais vous présenter et en donnant un avis favorable à son adoption.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté, en juin 2013, une résolution aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles. Ce faisant, elle a exprimé une volonté que l'on retrouve dans le présent projet de loi. Aujourd'hui, une nouvelle étape est franchie.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit résolument dans la continuité de l'action du Gouvernement, caractérisée par la mise en place d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, la formation d'un Gouvernement paritaire, l'intégration de mesures portant la marque du combat pour l'égalité dans les grands textes du début du quinquennat. Je tiens à vous féliciter, madame la rapporteure, de la qualité de votre rapport qui enrichit le travail du Gouvernement et celui du Sénat.

Comme vous le rappelez, différentes études ont souligné, dans le domaine de l'audiovisuel, une forme de relégation féminine et l'assignation des femmes à des rôles stéréotypés. Pour l'Association des femmes journalistes, la représentation des femmes dans les médias se résume par un lapidaire : « à la télévision, les femmes sont majoritairement absentes, victimes ou femme de ».

S'agissant de l'évaluation quantitative annuelle de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes pour les télévisions privées, prévue à l'article 16, vous proposez de faire élaborer les indicateurs quantitatifs non pas par le CSA, mais par les services de télévision eux-mêmes. Vous proposez également, de manière fort intéressante, d'intégrer à cette étude des indicateurs qualitatifs. Quels outils ou quelles grilles pourraient être utilisés pour établir de tels critères ?

Dans le domaine de la culture, le titre du deuxième chapitre de votre rapport, « où sont les femmes ? » a le mérite d'être clair ! Les chiffres du rapport de Reine Prat sont consternants. Ainsi, dans 92 % des théâtres consacrés à la création dramatique, les postes de direction sont exclusivement confiés à des hommes. C'est la même chose dans 89 % des institutions musicales et dans 59 % des centres chorégraphiques nationaux. Cette situation ne s'améliore pas au fil des années, elle a même tendance à s'aggraver. Devant l'évidence du plafond de verre dans le domaine de la culture, force est de constater que la loi ne peut pas tout. Poser des règles, même fermes, ne suffit pas toujours à faire évoluer les mentalités, parfois plus conservatrices dans les rangs des prétendues élites que dans le reste de la société.

La force du projet de loi tient à ce qu'il amplifie la prise de conscience. À cet égard, je salue l'action volontariste de la ministre de la culture qui a lancé, pour son ministère, une feuille de route en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Cette prise de conscience a également eu lieu à l'Assemblée nationale qui a récemment adopté, comme l'a rappelé monsieur le président, la résolution visant à améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles dans le sens de la parité.

Je partage la préoccupation générale pour la situation spécifique de celles que l'on appelle les « matermittentes ». Ces femmes se heurtent à la quadrature du cercle : il faut chercher collectivement une solution.

Dans le domaine du sport, les chiffres sont tout aussi éloquents. Alors que les femmes représentent 35 % des licenciés des fédérations sportives et 35 % des sportifs de haut niveau, elles sont à peine 11 % à la tête d'une fédération et 15 % au niveau des cadres fédéraux, cela en dépit des dispositions adoptées en 2000 en faveur d'un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes. Ces résultats ne peuvent nous satisfaire. Je souscris pleinement à la proposition de revenir au seuil de 50 % pour rétablir une réelle parité dans les instances dirigeantes des fédérations.

Les commissaires du groupe socialiste voteront en faveur du projet de loi.

S'agissant des « matermittentes », le rapport de notre collègue Jean-Patrick Gille, issu de la mission d'information commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des affaires sociales, constitue une excellente base de réflexion.

L'article 1er du projet de loi définit les grandes orientations de la politique intégrée proposée pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Les acteurs concernés – l'État, les collectivités et leurs établissements publics – se voient assigner l'objectif d'engager des actions en faveur de l'égalité professionnelle, contre la précarité, pour le partage des responsabilités parentales, pour une meilleure articulation des temps de vie, contre les stéréotypes sexistes, contre les violences, pour l'égal accès aux mandats électoraux, pour une meilleure maîtrise de leur sexualité par les femmes.

L'article 5 sexies, créé par le Sénat, prévoit la remise aux commissions parlementaires compétentes d'un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congés maternité des femmes intermittentes du spectacle, dites « matermittentes ». Pour avoir fait partie de la mission d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, je ne peux que me réjouir qu'on se préoccupe du sort de ces femmes frappées par une triple peine, dont certaines ont été poussées à ne pas déclarer leur grossesse, d'autres ayant dû attendre près de trois ans pour percevoir des indemnités journalières. Les préconisations du rapport Kert-Gille, qui avait été adopté à l'unanimité, doivent être suivies d'effet. Le Défenseur des droits l'a d'ailleurs exprimé dans une décision de mars 2012. Néanmoins, ne pourrait-on faire plus que demander un nouveau rapport ?

S'agissant de la place des femmes dans les médias, en 2008, le rapport de Brigitte Grésy faisait état de leur infériorité numérique, notamment dans la fonction d'expertise, et d'un décalage toujours important entre leur vie aujourd'hui et leur image dans les médias ainsi que de la persistance de stéréotypes. La commission sur l'image des femmes dans les médias a révélé que le taux de présence experte des femmes s'élevait à 23 % sur les radios, 18 % à la télévision et 15 % dans la presse en 2011. Elles sont représentées trois fois plus souvent que les hommes dans leurs relations familiales et interviennent le plus souvent en tant que témoin ou victime. Une action ciblée est donc nécessaire et légitime.

À l'article 16, à quoi pourraient ressembler les programmes visant à lutter contre les préjugés sexistes ? À quels critères devront-ils répondre pour être rangés dans cette catégorie ? Sur ce sujet, le CSA a annoncé la nécessité de lancer une concertation avec les éditeurs. En sait-on davantage ?

L'article 17, en étendant le dispositif de signalement de contenus illicites sur internet aux actes de provocation ou de discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, élargit l'objet du texte. Il ne s'agit plus là de lutte pour l'égalité mais plutôt contre l'homophobie. Si l'intention est louable, n'est-elle pas un dévoiement de la loi de 2004 faisant obligation aux fournisseurs d'accès d'informer les internautes et les autorités publiques de contenus particulièrement odieux ? L'élargissement des dispositifs ne risque-t-il pas, en banalisant les obligations, d'affaiblir ceux-ci ?

Si l'on ne peut que partager l'objectif de l'article 19 de donner toute leur place aux femmes dans les instances dirigeantes des associations sportives, il convient aussi de saluer les assouplissements apportés par le Sénat qui rendent la loi réaliste, en laissant néanmoins quelques questions en suspens. Ainsi, l'obligation proportionnelle au pourcentage de femmes par rapport à celui des licenciés ne risque-t-elle pas de dissuader certaines fédérations de lancer des opérations d'adhésion en direction des femmes ? N'y a-t-il pas un risque d'effet de seuil ? A-t-on vraiment pris en compte la difficulté d'évoluer vers ce type de postes pour les femmes ? Le palier envisagé par le Sénat est-il réaliste ?

Pour y voir plus clair, nous avons déposé, avec mon collègue Guénhaël Huet, un amendement tendant à faire dresser un état des lieux sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives.

L'article 23, enfin, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi. N'est-ce pas une forme de dessaisissement du législateur qui, aux termes de la Constitution, est compétent pour adopter ces mesures ? Par ailleurs, un grand nombre des nominations étant déjà d'ordre réglementaire, cet article est-il vraiment opportun ?

Merci, madame la rapporteure, pour votre rapport très complet et très intéressant. Nous étions nombreux à demander un projet de loi pour que l'égalité entre les femmes et les hommes passe de l'état de concept à celui de réalité. Nous le souhaitions assez ambitieux pour donner une vision d'ensemble aux politiques menées. Je salue à la fois le volontarisme gouvernemental et le travail d'enrichissement du Sénat. Si nous nous réjouissons de l'existence de ce texte, nous serons force de proposition pour aller plus loin encore. Que ce soit la réforme du congé parental, les inégalités en matière de retraite, la garde alternée, les violences faites aux femmes, le renforcement de la parité dans les entreprises, les pénalités à l'encontre des partis politiques ou l'identité de genre et la procédure de changement de sexe, les sujets ne manquent pas.

L'article 1er reçoit tout notre soutien, nuancé par trois remarques. D'abord, il conviendrait de préciser, dans les grands principes généraux, que l'égalité professionnelle concerne aussi l'égalité salariale. S'agissant de l'alinéa 11, si l'interruption volontaire de grossesse est prise en charge à 100 %, pour certaines femmes, exercer leur droit à l'avortement relève encore parfois du parcours du combattant : consultations difficiles à obtenir dans les délais, difficulté de trouver des praticiens, centres d'IVG qui ferment. Nous devons faire en sorte qu'elles n'aient pas à s'expatrier. Enfin, la construction d'une culture de l'égalité entre les sexes et même entre les genres est une priorité pour les écologistes. Les stéréotypes sont aux fondements de la plupart des inégalités ainsi que des violences symboliques ou réelles faites aux femmes mais aussi aux transsexuels et aux homosexuels. Ils vont aussi influer sur les choix de formation et auront un impact sur le parcours professionnel. C'est pourquoi ils doivent être déconstruits. En la matière, l'éducation et l'école ont un rôle majeur à jouer. Plus tôt on agit, moins les stéréotypes ont le temps d'imprégner l'inconscient. Il est donc urgent de multiplier et de généraliser les initiatives de lutte à leur encontre.

Les dispositions de l'article 16 devraient permettre au CSA de contribuer, lui aussi, à cette déconstruction des stéréotypes. Nous saluons l'extension de ses compétences en vue d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle, mais nous nous interrogeons sur ses capacités à mettre en oeuvre cette nouvelle mission. Est-ce l'Observatoire de la diversité qui s'en chargera ou le groupe de travail « Droits des femmes » ? Dans le secteur de la publicité, il y a beaucoup à redire en matière de stéréotypes. Fera-t-il l'objet de la même attention ?

S'agissant de l'article 17, dans la mesure où les contenus visés peuvent déjà être bloqués par ailleurs, les associations n'ont-elles pas raison de soulever d'éventuels risques ?

Même s'il est conscient qu'une demande de rapport ne résout pas les problèmes, mon groupe ne peut que soutenir celle qui fait l'objet de l'article 5 sexies et qui porte sur l'indemnisation des périodes de congé maternité des femmes intermittentes du spectacle. Les dispositifs existants ne sont pas adaptés aux spécificités de cette profession et sont à l'origine de trop d'injustices.

Les quatre autres articles s'inscrivent dans l'objectif de parité et vont dans le bon sens. Il faut imposer le changement pour renforcer la présence des femmes aux postes d'encadrement, à la direction de nos institutions, y compris culturelles, de nos administrations et des fédérations sportives. Nous y sommes sous-représentées alors que nous constituons 52 % de la population mondiale. L'égalité professionnelle dépend aussi grandement, on le sait, de la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance, car ce sont les femmes qui mettent de côté leur carrière pour s'occuper des enfants. Cette question mériterait probablement d'être abordée à l'occasion de ce texte.

En conclusion, le groupe écologiste redit son soutien à la politique menée par le Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont ce projet de loi est une très belle illustration.

Je félicite madame la rapporteure pour son excellent travail. Le combat féministe connaît une avancée considérable avec un ministère de plein exercice et une loi-cadre couvrant l'ensemble des domaines touchant aux droits des femmes, dont certains ont déjà été traités par plusieurs lois – inégalités professionnelles, violences faites aux femmes, harcèlement, parité. Le combat pour les droits des femmes a besoin de s'appuyer sur des lois qui, en actant les acquis des luttes, allègent le poids de la domination patriarcale sur les mentalités et préviennent d'éventuels reculs. Toutefois, en dépit des lois déjà votées, les inégalités professionnelles et la précarité ne sont pas résolues. Il faut passer à des mesures plus contraignantes.

Je me félicite de la prise en compte de la place et de la représentation des femmes dans les médias ainsi que des dispositions concrètes et précises en faveur de la présence des femmes dans les instances dirigeantes des institutions culturelles.

Dans le domaine sportif, je suis d'accord avec la nécessité d'une intervention volontariste, tant il est vrai qu'au sein des fédérations sportives, comme d'ailleurs dans les grandes fédérations d'éducation populaire et l'ensemble du mouvement associatif, la participation des femmes au niveau des directions est très faible. J'aurai néanmoins trois remarques à formuler.

D'abord, les modes de scrutin sont très différenciés selon les fédérations et le niveau d'instance en leur sein. À moins d'imposer des scrutins de listes sur la base d'un projet d'orientation, je ne vois pas ce qu'apporterait l'amendement proposé par la rapporteure, qui est insuffisamment concret pour faire bouger les choses.

Ensuite, consacrer un article aux ligues professionnelles revient à leur donner une identité qui n'est pas justifiée. Les ligues sont des émanations de la fédération ; les articles consacrés à la fédération leur sont donc applicables. N'allons pas leur donner un statut particulier après lequel elles courent, puisqu'elles n'ont de pouvoir que celui que leur donne la fédération. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

Enfin, le code du sport prévoit jusqu'à présent que l'agrément dépend de l'adoption par les fédérations de statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, ceux-ci étant définis par décret en Conseil d'État. Un seul point de ces statuts ne serait pas défini en Conseil d'État et relèverait de la loi : la représentation des femmes dans les instances dirigeantes. Pourquoi ? Nous aurons à en discuter.

Les députés du front de gauche soutiendront le projet de loi.

Force est de reconnaître que, depuis l'élection de François Hollande, une nouvelle dynamique a été enclenchée en faveur des droits des femmes et de leur égalité dans la société. La création du ministère des droits des femmes était même la première preuve que notre majorité a l'ambition d'engager des mesures fortes et concrètes. Le projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de cette ambition en adoptant une approche transversale des droits des femmes dans la société, incluant non seulement la sphère sociale et professionnelle, mais aussi la sphère culturelle et sportive, ce qui est inédit. À cet égard, je félicite à mon tour madame la rapporteure de la qualité de son travail.

Face aux nombreuses inégalités qui subsistent, la seule réponse est une politique législative volontariste. Le texte vise à lutter contre les représentations sexistes encore trop présentes dans les médias. À l'heure où, plus que jamais, on parle de la vie quotidienne des Français, ils sont le principal relais des conceptions de notre société mais aussi un vecteur de construction des stéréotypes. Le respect de la diversité comme de l'égalité entre femmes et hommes nécessite encore de gros efforts puisque, sur les 43 % de femmes dans l'effectif de France Télévisions, seulement 26 % sont chefs de rédaction. Quant au comité exécutif, il est composé aux trois quarts d'hommes. Nous ne pouvons que nous réjouir que le projet de loi s'attaque à ce problème dans son article 16 en donnant pour mission au CSA d'assurer le respect des droits des femmes et de leur image dans la communication audiovisuelle, et de veiller à une juste représentation de celles-ci.

Le texte vise également à mieux inclure les femmes dans le milieu culturel, travail que nous-mêmes avions engagé en adoptant une proposition de résolution très pertinente aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles. Je me demande d'ailleurs ce qu'il en est advenu.

Le projet de loi entend instaurer une meilleure représentation des femmes dans le secteur sportif, encore trop inégal. Ainsi, le président de la Fédération française de football Noël Le Graët, devrait-il penser à promouvoir davantage le football féminin. Il y a encore trois ans, le statut de footballeuse professionnelle n'existait même pas, les joueuses évoluant dans une sorte d'artisanat et des conditions totalement infamantes.

Même si beaucoup reste à faire, le projet de loi va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle le groupe radical de gauche et apparentés le soutiendra.

La possibilité de voter des résolutions nous est offerte depuis la réforme constitutionnelle de 2008. La résolution exprime une volonté politique. En quelque sorte, avant même le projet de loi, la représentation nationale a déjà eu l'occasion d'exprimer par un vote sa volonté d'avancer dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

J'observe que nous légiférons tellement sur le CSA qu'il va finir par devenir un « super CSA » !

Je tiens à féliciter la rapporteure et à la remercier pour la qualité de son travail. Je salue aussi l'action du Gouvernement – le premier vraiment paritaire – qui illustre la volonté de changement et de progression vers plus d'égalité entre hommes et femmes. En particulier, je note le doublement du budget pour le plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Les mesures en faveur de la généralisation de la parité, la lutte contre la précarité sociale des femmes sont autant d'efforts pour garantir l'égalité au travail et dans la famille, pour amorcer un changement de société. Je m'en félicite.

On pouvait attendre du secteur d'avant-garde qu'est la culture qu'il contribue grandement à cette transformation. Les chiffres et les constats du rapport n'en sont que plus surprenants : 84 % des théâtres et 82 % des établissements publics culturels sont dirigés par des hommes ; 75 % des metteurs en scène de spectacle vivant sont des hommes. C'est dire s'il est nécessaire de porter une grande loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes représentent plus de 51 % de la population française et 47 % de la population active. Pourtant, même dans le secteur culturel, leur place est réduite à la portion congrue. Dès sa prise de fonctions, Mme la ministre de la culture s'est saisie de cette injustice.

Est soulevée en particulier, la question des « matermittentes », ces intermittentes du spectacle qui peinent à obtenir le droit à un congé maternité indemnisé, celui-ci relevant de règles inadaptées à leur statut spécifique. Pendant cette période, elles ne peuvent pas non plus percevoir d'allocations chômage. Pour elles, c'est la triple peine ! Ce projet de loi n'est-il pas l'occasion de faire des propositions concrètes ?

Je salue la qualité du rapport équilibré et complet de Sylvie Tolmont. Le présent texte est la huitième loi visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Face à l'absence de résultats, ne nous étonnons pas qu'il mette plus de force à imprimer volontarisme et exigence. Ce qui n'a pas été mis en place par la sensibilisation devra enfin s'imposer par la loi.

Je suis sensible au volet consacré au sport. La sociologie de certaines disciplines est un frein subjectif, beaucoup plus culturel que naturel. Il faut travailler davantage sur l'aspect éducatif et sur l'image, sur la formation trop souvent genrée en matière de sport, pour faire émerger davantage de cadres sportifs féminins quelle que soit la discipline. Il n'y a pas de domaine réservé par nature.

Actuellement, douze fédérations sportives ont des plans de féminisation. Il conviendrait de les évaluer au plus juste, d'une manière plus qualitative que quantitative, pour éviter l'effet plafond de verre : la parité parfaite dans les conseils d'administration ne signifie pas pour autant l'accès réel aux fonctions dirigeantes.

Pour parvenir à la parité, ne conviendrait-il pas d'imposer le non-cumul des mandats et la limite de deux mandats successifs, notamment aux niveaux régional et départemental de toutes ces instances ?

Permettez-moi de saluer la qualité du rapport de madame Tolmont, qui définit avec précision les enjeux, en particulier la nécessaire évolution de la représentation de la femme dans les médias. Ces derniers contribuent en effet fortement à la construction de cette représentation et se font encore trop souvent le relais de stéréotypes, quand ils ne pratiquent pas une certaine forme de relégation féminine.

Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur l'ensemble des retransmissions sportives à la télévision, 7 % seulement sont consacrées à des compétitions féminines, diffusées à 95 % par des chaînes payantes. Ce constat appelle la mise en oeuvre d'actions fortes en faveur d'une plus grande parité dans le monde sportif. Dès son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a porté une attention particulière à la médiatisation du sport féminin par une action conjointe entre le ministère des droits des femmes et le ministère des sports. Ainsi, les principales compétitions du football et du rugby féminin sont-elles reconnues comme événements sportifs d'importance majeure, ce qui aura pour conséquence une modification du décret « Télévision sans frontières ». Celui-ci énumère les manifestations sportives devant obligatoirement faire l'objet d'un accès gratuit, même si un opérateur en a acheté les droits. Il ne comporte aujourd'hui que cinq événements féminins.

Quels sont les leviers supplémentaires à manoeuvrer afin d'encourager la médiatisation du sport féminin ?

À terme, les objectifs de parité au sein des instances dirigeantes sportives suffiront-ils à entraîner une hausse des femmes licenciées, qui représentent actuellement à peine un tiers des licences sportives ? Une plus large médiatisation du sport féminin pourrait aussi favoriser le développement de la pratique féminine.

Le rapport met en avant la volonté d'extension du dispositif de signalement des contenus illicites sur internet. Nous sommes aujourd'hui soumis à toutes sortes d'informations et de messages venant de très nombreuses sources médiatiques difficilement maîtrisables. Aussi les actions de sensibilisation sous forme de campagne médiatique semblent-elles particulièrement efficaces. Ne faudrait-il pas lancer une campagne nationale de sensibilisation sur les métiers que l'on dit réservés, pour lesquels il faudrait aujourd'hui encourager la mixité ?

S'agissant de l'égalité dans le domaine de la création et de la production culturelle et intellectuelle, Muriel Couton, directrice du développement, de la promotion et des actions culturelles de la SACD, a travaillé à la création d'un lieu de référence qui pourrait accueillir uniquement des femmes auteures, metteuses en scène, scénographes, chorégraphes porteuses de projets. Il devait s'agir en même temps d'un lieu de ressource pour les programmateurs dans toutes les disciplines, qui servirait de tremplin aux femmes qui peinent à trouver une réelle visibilité. Qu'en est-il de ce projet ? Quelle est votre position sur ce sujet ?

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes passe aussi par la reconnaissance. J'ai engagé une demande de légion d'honneur pour Denise Petitdidier, actuellement directrice de deux théâtres à Paris. Depuis plus de quarante ans, cette femme a produit de très nombreux films, dont plusieurs ont reçu des César. Elle a fait travailler les plus grands dans ses théâtres et donné leur première chance à de nombreux artistes, non sans avoir eu à se battre contre les difficultés qui lui ont été faites au début de sa carrière simplement parce qu'elle était une femme. Il est vraiment dommage que la France ne reconnaisse pas assez cette femme, dont la réussite dans le domaine de la culture s'avère remarquable.

À mon tour, je remercie notre rapporteure pour la qualité de son travail. Je souhaite toutefois que nous nous assurions de l'applicabilité des amendements qu'elle propose dans le cadre des règles actuelles du sport.

L'égalité entre les femmes et les hommes doit encore être étendue. Il s'agit désormais de définir les conditions d'une égalité réelle et concrète. C'est la troisième génération de droits des femmes qui repose sur un effort sans précédent pour assurer l'effectivité des droits acquis. Le projet de loi complète d'autres lois déjà votées en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes.

Quels sont les outils qui permettraient de mesurer les évolutions, notamment culturelles, tant quantitatives que qualitatives, ainsi que les changements de comportements, seuls à même d'agir efficacement et durablement à la racine des inégalités ?

Je félicite, moi aussi, madame la rapporteure pour son excellent travail. Pour autant, la recherche sur la construction sociale des inégalités et des rôles sexués semble avoir été oubliée. La valorisation et la diffusion de travaux importants de recherche française et internationale en la matière sont indispensables à l'évolution de notre société vers plus d'égalité. C'est par les faits et la recherche qu'on fait progresser la déconstruction des stéréotypes qui pèsent sur les femmes et les hommes. Et c'est en formant plus de personnes aux questions d'égalité et en expliquant la construction des stéréotypes que l'on avancera concrètement dans les politiques publiques, dans les entreprises et dans les administrations. Il paraît donc indispensable de porter cette question dans une approche globale de l'égalité que revendique le projet de loi.

Félicitation à notre rapporteure, qui s'est attaquée à un sujet qui nécessite encore beaucoup de travail et de courage.

La célébration, hier soir, de l'anniversaire des droits de l'homme à l'initiative d'Amnesty International a donné lieu à un long débat sur la pertinence du substantif « homme », fût-ce avec un grand H. Il semble que les mots jouent un rôle important dans notre perception du monde et de l'égalité, au point que la plupart des pays parlent de droits de l'humanité ou de droits humains. Faudra-t-il dorénavant parler de « droits de l'homme et de la femme » pour parvenir à la représentation de la société que nous souhaitons ?

Je remercie également madame la rapporteure pour la qualité et le sérieux de son rapport.

L'égalité entre les femmes et les hommes ne peut pas être atteinte dans le sport ou la culture si elle n'a pas été construite au plus tôt, dès l'école. Najat Vallaud-Belkacem et Vincent Peillon l'ont compris puisqu'ils ont choisi d'inscrire l'égalité filles-garçons au coeur du projet de refondation de l'école de la République adopté en juillet dernier. Les modules « ABCD de l'égalité », lancés dernièrement, poursuivent cette ambition en amenant, dès le plus jeune âge, les élèves à s'interroger sur leur représentation du monde, à prévenir très tôt les phénomènes d'autocensure, de violence, à donner confiance aux filles comme aux garçons pour simplement être soi en ne se laissant pas enfermer dans des carcans et des rôles prédéterminés et inégalitaires. Comment l'éducation populaire peut-elle s'inscrire dans cette démarche d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Je remercie les uns et les autres pour leurs encouragements.

L'article 19, relatif au sport, a suscité de nombreuses questions. Mme Buffet a avancé que les obligations posées aux fédérations en termes de parité s'appliqueraient automatiquement aux ligues professionnelles qui en sont issues. Toutefois, l'état actuel du droit implique que, si l'on souhaite que les ligues professionnelles avec des disciplines mixtes aient des instances mieux équilibrées, il est nécessaire de l'inscrire aussi dans la loi, comme pour les fédérations.

Vous avez remarqué que la ministre des droits des femmes et celle des sports sont très attentives à la médiatisation du sport féminin. Le groupe France télévisions s'est engagé à la faire progresser ; le décret « Télévision sans frontières », sera modifié en vue de rendre gratuit l'accès à certaines manifestations sportives féminines majeures.

Plus largement, s'agissant de la médiatisation du sport féminin, Valérie Fourneyron a annoncé la création d'un fonds de soutien d'un million d'euros à la production d'images sportives dans le cadre de la réforme du CNDS. Ce fonds permettra aux fédérations sportives de financer la diffusion des compétitions féminines, d'épreuves handisport et de sports adaptés qui sont sous-médiatisées parce qu'ils ne possèdent pas encore de valeur marchande pour les chaînes.

La question de la limitation du cumul des mandats dans le temps est importante, car, dans ce domaine comme dans d'autres, le cumul a des conséquences sur le renouvellement des instances dirigeantes via la place laissée aux femmes et aux jeunes. Elle n'est pas traitée dans le présent projet de loi mais j'imagine qu'elle sera abordée dans le cadre de la future loi sur le sport, en concertation avec les fédérations.

Les modes de scrutins, eux aussi, ont des conséquences sur la représentation des femmes et des jeunes. Ils seront également examinés dans le cadre de la future loi sur le sport. Là encore, le sujet dépassant le projet de loi, nous nous contentons d'en faire mention dans la loi sans imposer un mode de scrutin, simplement pour qu'il ne soit pas oublié lors de prochaines discussions.

Je précise enfin que les plans de féminisation vont être mis en place dans les fédérations avant la fin de l'année. J'ai eu la chance d'assister à l'organisation d'un comité de féminisation régional à la Fédération française de football. S'il est une fédération fortement masculine, c'est bien celle-ci. Pour autant, depuis deux ans, sous l'impulsion de sa secrétaire générale Brigitte Henriques, elle s'est fortement engagée dans la féminisation de l'ensemble des instances et dans la recherche d'attractivité de son sport vis-à-vis des femmes.

Dans le secteur de la culture, il convient d'être très vigilant vis-à-vis de toute pratique susceptible d'être perçue comme une forme de censure et d'entrave à la liberté de création. Je propose d'agir en amont en inscrivant la sensibilisation à ces thématiques dans la formation dispensée dans les écoles supérieures d'art et d'architecture.

Dans les médias, les indicateurs qualitatifs montrent non seulement que les femmes ne sont pas très nombreuses dans les programmes de télévision, mais qu'elles sont le plus souvent reléguées dans des rôles fortement stéréotypés et quasiment absentes des fonctions d'expertise, alors qu'elles représentent la moitié de l'humanité et qu'elles ont reçu la même formation que les hommes. L'argument généralement invoqué est que les femmes ont des contraintes qui ne leur permettent pas de s'engager. Il est urgent de lutter contre ces clichés ! Des femmes compétentes et talentueuses, il y en a dans tous les secteurs. Il faut juste les laisser prendre leur place. Le CSA, en particulier le nouveau groupe de travail « Droits des femmes », va s'attacher à améliorer la situation.

L'extension des compétences du CSA à la lutte contre les stéréotypes intègre les programmes publicitaires, grands pourvoyeurs de clichés. Le CSA intervient auprès de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, tant il est vrai que, dans ce domaine, il faut redoubler de vigilance.

L'article 18 A introduit par le Sénat charge l'État et les collectivités territoriales de favoriser l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles, artistiques, intellectuelles et patrimoniales, ainsi qu'à leur diffusion. Cet amendement a pour objet de faire de cet objectif une composante à part entière de la politique pour l'égalité entre femmes et hommes en en renforçant la portée, puisqu'il ne serait plus question de « favoriser » mais de « garantir » l'égalité entre femmes et hommes dans le secteur culturel.

Il s'agit de modifier l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de supprimer les notions de « protection » et de « dignité » des femmes, laissant entendre qu'on leur consent une mesure de faveur alors que ces dispositions visent à faire respecter des droits. Du reste, dans ce chapitre, l'article 17 aborde plus largement la question de la haine à l'égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap. Dès lors, il est préférable d'intituler le chapitre II : « Dispositions relatives à la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans les domaines de la communication audiovisuelle et d'internet ».

Cet amendement tend à préciser que la mission du CSA concerne la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle. Même si, en matière de discrimination, il convient d'être prudent sur le parallèle qui pourrait être établi entre femmes et hommes, il n'en demeure pas moins que ces derniers peuvent également être représentés de manière caricaturale et assignés à une virilité stéréotypée et réductrice.

Plutôt que de s'en tenir à porter une attention particulière aux programmes susceptibles de comporter des violences faites aux femmes, il serait préférable que le CSA mette en oeuvre des campagnes de prévention destinée au jeune public.

Cet amendement est satisfait par l'article 16 qui charge le CSA de veiller au contenu des programmes télévisés et radiodiffusés. En particulier, le Conseil devra veiller à l'image des femmes véhiculée par ces programmes, notamment en luttant contre les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples. L'article précise également qu'une attention particulière doit être portée en la matière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse, et prévoit la diffusion de programmes de lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. J'y suis donc défavorable.

Même intention que précédemment, cette fois en matière de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il s'agit d'un amendement hautement symbolique de mon point de vue. Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication portent sur l'emploi du français dans les programmes, l'impossibilité de retransmettre en exclusivité des événements d'importance majeure ou la contribution des programmes sportifs à la lutte contre le dopage. L'importance des dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, et la promotion d'une juste représentation des deux sexes réclame qu'elles figurent en tête de cette liste.

Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

Alors que le projet de loi initial du Gouvernement soumettait à cette obligation les seuls services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Sénat en a étendu le champ à tous les services de télévision, locaux ou nationaux, ainsi qu'aux radios, locales ou nationales. Outre que cette disposition engendre des coûts pour disposer de programmes de qualité, elle n'a d'intérêt que si ces programmes peuvent être vus ou entendus par le plus large public. C'est pourquoi il est proposé de limiter l'obligation de diffusion aux chaînes nationales diffusées par voie hertzienne terrestre, soit trente et une chaînes touchant plus de 90 % de l'audience, et aux radios nationales diffusées par voie hertzienne terrestre. Les petites radios locales seraient, en effet, bien en peine de diffuser des programmes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et les violences faites aux femmes, surtout si elles n'ont pas de magazine ou d'émission d'information.

Le Sénat a complété l'article 16 en chargeant le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en place des indicateurs chiffrés de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés de télévision hertzienne. Or le Conseil n'en a pas les moyens, contrairement aux services de communication audiovisuelle. L'amendement vise donc à mettre cette obligation à la charge de ces services, tant publics que privés. Le CSA interviendrait a posteriori pour l'analyse des données, qui seraient constituées d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les formations à la profession de journaliste comportent des modules de sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.

Cet amendement vise à substituer aux dispositions actuelles de l'article 18 A, qui ont été insérées dans l'article 1er, l'inscription d'un module obligatoire de formation à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d'enseignement supérieur artistiques et les écoles d'architecture, et à modifier en conséquence l'intitulé du chapitre Ier – A.

Le Sénat a modifié l'alinéa 5 de l'article 19 en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dirigeantes des fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire dépasse 25 %, un objectif de représentation au moins égal à 40 %. Cette diminution n'apparaît pas justifiée au vu, d'une part, de sa faible ampleur, d'autre part, de l'existence d'un vivier suffisant de personnes du sexe le moins important en nombre susceptibles d'accéder à des responsabilités dès lors qu'elles comptent pour plus d'un quart de l'effectif des licenciés. Le présent amendement tend donc à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

En politique, on peut s'assurer du respect de la parité d'après la composition des listes en cas de scrutin de liste ou en appliquant des amendes aux partis lorsque le scrutin est uninominal. Ici, l'article 19 prévoit seulement que les modes de scrutins doivent permettre la représentation des femmes à parité, sans plus de précision. Je doute vraiment qu'il puisse être efficace. La loi-cadre annoncée pour 2014 par Mme la ministre des sports, qui va traiter du fonctionnement des fédérations et certainement des modes de scrutin, me semblerait plus indiquée pour résoudre tous ces problèmes.

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnel après les modifications de l'article modifié par le Sénat.

Certaines fédérations, dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est inférieure à 25 %, disposent aujourd'hui d'instances dirigeantes atteignant ou s'approchant de la parité, et souhaitent les conserver. Or la rédaction actuelle de l'alinéa 7 les conduirait à construire des règles ad hoc de super-proportionnalité en vue d'atteindre un objectif de représentation supérieur à 25 %, mais restant inférieur à 50 %, en conformité avec l'objectif général de parité. L'amendement a pour objet de rendre facultative la référence à la proportion du sexe le moins représenté lors de la définition par les fédérations les moins mixtes de leur objectif de représentation du sexe numériquement minoritaire.

Le projet de loi prévoit, pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 %, la possibilité d'en assurer la représentation dans les instances dirigeantes de manière proportionnelle pendant une phase transitoire de quatre ans. Toutefois, aucun aménagement comparable n'est offert aux fédérations où cette proportion est inférieure à 25 %, le chemin à parcourir n'étant pourtant pas moins long. L'amendement a pour objet de créer, pour ces fédérations, une phase transitoire de la même durée durant laquelle la représentation du sexe minoritaire est au moins proportionnelle, sans pouvoir être inférieure à 15 %.

Le calcul de la répartition femmes-hommes au sein d'une fédération se fondait sur la population des seuls licenciés éligibles, conformément à l'annexe 1-5 du code du sport, jusqu'à ce que le Conseil d'État ordonne l'abrogation de ces dispositions réglementaires dans les trois mois. En ne mentionnant que les licenciés, sans référence à leur éligibilité, l'article 19 modifie la population de référence de ce calcul dans un sens favorable à la parité pour celles des fédérations qui connaissent une féminisation dans les plus jeunes classes d'âge de licenciés. Ce même changement de périmètre joue également dans un sens favorable à la parité pour les fédérations qui, par la définition de leurs règles internes d'éligibilité, minorent la part réelle des femmes parmi leurs licenciés, quand bien même cela ne serait pas leur intention.

Compte tenu du risque d'interprétations divergentes par les fédérations du nouveau mode de calcul introduit dans ces dispositions et, partant, de difficultés d'application du présent projet de loi, il semble nécessaire d'expliciter la définition de la nouvelle population de référence. L'objet de l'amendement est de lever toute ambiguïté quant au périmètre de calcul.

Ne faudrait-il pas réserver cette mesure à la future loi-cadre sur le sport ?

En matière de parité, il y a encore beaucoup à faire dans le sport – pas trop dans les clubs mais énormément dans les instances fédérales et nationales. Néanmoins, tout en affichant un volontarisme sans faille, il importe de tenir compte de la capacité actuelle du mouvement sportif à remplir les objectifs en la matière. En outre, il faudra veiller, non seulement à bien articuler, mais à ne pas laisser interférer entre eux les dispositifs législatifs qui seront pris dans ce texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes et ceux que mettra en place la future loi sur le sport.

Nous sommes tous d'accord avec l'objectif de parité, notamment dans les instances. L'amendement a sa place dans le présent texte en ce qu'il est à la fois un appel et la marque de notre volonté. S'il y a un doute sur la capacité des fédérations à le mettre en oeuvre, la future loi « sport » pourra y revenir.

La force du message de cet amendement mérite qu'il recueille un vote unanime de notre commission et qu'il soit porté en séance devant le Gouvernement. Les ministres concernées sauront, n'en doutons pas, lui trouver un cadre législatif.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Durand. J'imagine que les amendements suivants susciteront le même débat.

Le changement de périmètre est déjà effectué dans le projet de loi, qui ne mentionne que les licenciés, pas les licenciés éligibles. Ne pas l'expliciter pourrait créer une insécurité juridique. À l'inverse, rétablir dans la loi la notion de « licenciés éligibles » comme base de calcul marquerait un recul par rapport au projet de loi initial.

Si les dispositions obligatoires des statuts ne fixent pas de mode de scrutin pour l'élection des membres des instances dirigeantes des fédérations, le scrutin uninominal est le plus répandu en même temps que le moins favorable à la mise en oeuvre de la parité. Sans imposer l'un ou l'autre des modes de scrutin envisageables, l'amendement a pour objet de garantir que les dispositions introduites par le projet de loi en vue d'une plus grande parité au sein des instances dirigeantes des fédérations auront la même portée dans l'ensemble des fédérations.

Il s'agit de prévoir que les femmes et les hommes sont justement représentés dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles couvrant des disciplines masculines et féminines, en vue de permettre au pouvoir réglementaire d'y susciter une démarche de parité dès lors qu'elle y est pertinente. Puisque le sport féminin a aussi du mal à exister dans les ligues professionnelles, il me semble important de donner un signal à ce niveau.

Je suis tout à fait de l'avis exprimé précédemment par Mme Buffet. Attention à ne pas accroître juridiquement l'autonomie dont les ligues ont tendance à faire preuve dans les faits vis-à-vis des fédérations. Pour éviter tout problème, la sagesse commanderait d'attendre la loi sur le sport.

Dans le schéma du mouvement sportif tel qu'il est établi aujourd'hui, il y a les fédérations qui sont liées à l'État par des conventions d'objectifs, les ligues professionnelles qui sont chargées d'organiser les championnats, les clubs professionnels dans certaines disciplines qui ont, eux, des conventions avec les fédérations. Les ligues ont cette spécificité qu'elles peuvent organiser des championnats sexués, soit féminins soit masculins. Il existe ainsi une ligue féminine et une ligue masculine en hand-ball, en basket et dans d'autres sports. Cette dissociation nécessite d'adapter les règles de parité pour les ligues.

Je suis sensible aux arguments développés. Indéniablement, le sujet mérite une réflexion complémentaire d'ici à l'examen du texte en séance. Pour l'heure, je retire l'amendement.

La mise en oeuvre de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sera d'autant plus effective qu'elle sera relayée par une évolution progressive des mentalités. À cette fin, la formation des professionnels des activités physiques et sportives revêt une double importance. D'abord, elle détermine la représentation que les professionnelles du sport se font d'elles-mêmes, pouvant les encourager ou les décourager à la prise ultérieure de responsabilités. Ensuite, elle conditionne l'enseignement qui sera délivré aux jeunes pratiquants et pratiquantes, et concourt ainsi à entretenir ou à défaire les stéréotypes sportifs.

Le présent amendement tend à initier un changement de regard du monde sportif sur lui-même en introduisant une formation obligatoire à l'égalité entre les femmes et les hommes pour tous ses professionnels.

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les conseils d'administration des établissements publics de l'État. Les établissements publics de coopération culturelle relevant à la fois de l'État et des collectivités territoriales, ils n'entrent pas dans le champ de cette loi. L'amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées membres des conseils d'administration de ces établissements.

L'article 22 quinquies dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la tête des institutions culturelles publiques et subventionnées, ainsi que dans la programmation de ces établissements. Or les données d'ores et déjà produites par l'Observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, placé auprès de la ministre de la culture et de la communication, s'avèrent plus utiles. L'amendement vise à pérenniser cet observatoire en consacrant son existence par une disposition législative.

J'espère que cet observatoire fera de bonnes propositions, notamment sur les modes de nomination qui sont, à mon avis, la clé de la parité dans les institutions culturelles.