Intervention de Sylvie Tolmont

Le calcul de la répartition femmes-hommes au sein d'une fédération se fondait sur la population des seuls licenciés éligibles, conformément à l'annexe 1-5 du code du sport, jusqu'à ce que le Conseil d'État ordonne l'abrogation de ces dispositions réglementaires dans les trois mois. En ne mentionnant que les licenciés, sans référence à leur éligibilité, l'article 19 modifie la population de référence de ce calcul dans un sens favorable à la parité pour celles des fédérations qui connaissent une féminisation dans les plus jeunes classes d'âge de licenciés. Ce même changement de périmètre joue également dans un sens favorable à la parité pour les fédérations qui, par la définition de leurs règles internes d'éligibilité, minorent la part réelle des femmes parmi leurs licenciés, quand bien même cela ne serait pas leur intention.

Compte tenu du risque d'interprétations divergentes par les fédérations du nouveau mode de calcul introduit dans ces dispositions et, partant, de difficultés d'application du présent projet de loi, il semble nécessaire d'expliciter la définition de la nouvelle population de référence. L'objet de l'amendement est de lever toute ambiguïté quant au périmètre de calcul.