Intervention de Sylvie Tolmont

Le changement de périmètre est déjà effectué dans le projet de loi, qui ne mentionne que les licenciés, pas les licenciés éligibles. Ne pas l'expliciter pourrait créer une insécurité juridique. À l'inverse, rétablir dans la loi la notion de « licenciés éligibles » comme base de calcul marquerait un recul par rapport au projet de loi initial.