Intervention de Sylvie Tolmont

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les conseils d'administration des établissements publics de l'État. Les établissements publics de coopération culturelle relevant à la fois de l'État et des collectivités territoriales, ils n'entrent pas dans le champ de cette loi. L'amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées membres des conseils d'administration de ces établissements.