Intervention de Véronique Massonneau

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Comité consultatif national d’éthique avait demandé à une conférence citoyenne de réfléchir sur la fin de vie. Hier, celle-ci a rendu les conclusions de ses travaux. Ses préconisations laissent entrevoir un espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont atteints de pathologie incurable, qui souffrent, qui ont choisi leur fin de vie et auxquels la loi actuelle dénie leur liberté.

Cela rejoint toutes les études d’opinion qui indiquent que les Françaises et les Français sont, dans leur immense majorité, favorables à l’inscription de leur ultime liberté dans la loi.

Ce rapport ne devrait donc pas constituer un événement. Pourtant c’en est un car, pour la première fois, en ne plaçant pas au centre de la loi le médecin mais le patient, les questions du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie ne sont plus taboues.

C’est un grand progrès par rapport à la mission Sicard d’il y a tout juste un an. C’est un grand progrès par rapport aux avis précédents du Comité national d’éthique. On ne peut plus dire que la loi actuelle suffirait ou qu’elle serait méconnue ou mal appliquée.

Notre vie nous appartient-elle pleinement ? C’est à cette question qu’il nous faut apporter une réponse.

Développons les soins palliatifs, renforçons les directives anticipées, légalisons le suicide médicalement assisté, abordons sans faux-semblant la question de l’euthanasie. Ainsi et ainsi seulement, nous apporterons des réponses adaptées à toutes les fins de vie.

Nous faisons partie d’une majorité qui s’est engagée à mettre en oeuvre une évolution législative profonde sur ces questions. C’était l’engagement no 21 du Président de la République. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, à quelle échéance et selon quelles modalités vous entendez faire en sorte que cet engagement soit respecté ?