Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Jour de carence dans la fonction publique
Madame la députée, il est vrai que la participation des fonctionnaires à la solidarité se traduit par le gel, depuis quatre ans maintenant, de leur point d’indice. Ils ont aussi, je vous le rappelle, été appelés à cotiser pour ceux qui sont en fin de droits dans le privé – on oublie toujours de le mentionner.
S’agissant du jour de carence, vous faites référence à une enquête qui vient d’être publiée par des assureurs. Lesdits assureurs ont pris pour base de travail, je le souligne, les salariés assurés, car, à l’annonce de l’instauration du jour de carence, un certain nombre de collectivités territoriales ont commencé à négocier sa couverture avec des assureurs.
Quant au secteur privé, il ne reste heureusement plus que 23 % de ses salariés qui ont à subir le jour de carence. Au demeurant, les contrats collectifs proposés par les assureurs en question couvrent à 100 % les trois jours de carence, au prix d’une importante cotisation des employeurs, proportion qui tombe à 47 % environ pour les salariés des petites entreprises.
Vous souhaitez que 100 % des fonctionnaires se voient retenir leur jour de carence, contre seulement 23 % des salariés du privé. Ce ne serait pas juste.
