Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Monsieur le ministre chargé de la consommation, la renonciation à une assurance accessoire doit être possible pour tout motif. C’est pourquoi cet amendement tend à permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de quatorze jours, même dans le cas où le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion