Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement propose que les contrats d’assurance emprunteur conclus à compter de l’entrée en vigueur du texte puissent faire l’objet d’une résiliation annuelle, ce qui permettra de faire jouer la concurrence et donc de libérer du pouvoir d’achat pour le consommateur.

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