Intervention de Damien Abad

Même si c’est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, c’est un amendement important défendu par Mme Vautrin pour rappeler le principe du libre choix par le consommateur du professionnel avec lequel il souhaite s’engager.

Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi le fondement de ce principe de liberté de choix du consommateur afin qu’il puisse bénéficier des garanties suffisantes. L’amendement du rapporteur adopté en commission n’allait pas assez loin, en effet, puisqu’il ne concernait que les contrats d’assurance automobile. L’objectif, c’est que nous engagions une réflexion sur la prise en charge des règlements de sinistre et les avantages consentis dans le cadre des réseaux.