Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Nous arrivons au fameux registre national des crédits aux particuliers, le fichier positif.

Le fichier positif est l’exemple même de la fausse bonne idée qui revient régulièrement et que l’on a du mal à mettre en place vu l’absence de consensus minimal sur le sujet. Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises contre la création de ce fichier mais je vais rappeler les objections à cette idée, elles sont nombreuses. Je vais me répéter mais nous ne pourrons pas dire que ces objections n’ont pas été soulevées par la représentation nationale.

S’il ne fallait retenir qu’un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l’indique, il s’agit ni plus ni moins d’un fichage à grande échelle, sans pour autant que l’on ait une idée précise du nombre de personnes concernées, mais probablement plusieurs millions.

En dépit des précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu’elles seront protégées est une chimère totale. Le risque de détournement à des fins commerciales est, en revanche, parfaitement inévitable. De même, contrôler les motifs de la consultation du fichier s’annonce très difficile, pour ne pas dire impossible.

La CNIL a également eu l’occasion d’évoquer ses craintes concernant la vie privée. Ce fichage ne répond pas à des objectifs de sécurité publique. Pourtant, il s’agit d’une immixtion dans la vie privée des Français.

Ce fichier positif, pour moi, est une énième usine à gaz qui ne résoudra rien. Rendez-vous dans quelques années.

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