Intervention de Lionel Tardy

Faisons un petit tour par les comités de suivi. Encore une fois, ce n’est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui pourra éviter les risques liés au fichage. Si l’on veut évaluer l’impact du fichier positif, il faudra s’appuyer sur le rapport prévu à l’article 22 sexies, plutôt que de créer un énième comité comme on le fait à cet article.