Intervention de Lionel Tardy

La non-proportionnalité de ce fichier a été un motif de rejet de la première version par le Conseil d’État. Or, en étendant sa portée aux personnes qui se portent caution, on augmente le nombre de consommateurs fichés de façon permanente. De plus, je le répète, on se trouve face à une belle immixtion dans le droit des contrats puisqu’on en vient à demander des informations sur ces personnes. Je le souligne à nouveau : la proportionnalité n’est pas respectée à cet égard.