Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Si l’on en vient à évoquer le niveau d’endettement des ménages, des citoyennes et des citoyens de ce pays, en fonction du potentiel endettement, on est dans l’évaluation a priori – au-delà des problématiques de proportionnalité que pose votre amendement et qui ont été soulevés par le Conseil d’État. Il convient de rappeler la logique du registre.

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