Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :

Pourquoi dis-je non à l’amendement présenté par M. Folliot ? Pour les mêmes raisons qu’en commission. Si on étendait le dispositif aux crédits inactifs, aux crédits immobiliers ou au rachat de crédit, on passerait d’un fichier qui comprendrait au maximum onze à douze millions de crédits, donc de personnes, à un fichier qui recenserait près d’une vingtaine de millions de personnes. Or on sait que la réalité du surendettement se concentre sur le fait de détenir des crédits à la consommation actifs : c’est sur cet aspect que l’on peut lutter efficacement. Nous avions spécifiquement saisi le Conseil d’État sur le registre national des crédits aux particuliers et, dans sa critique objective, il a conclu : cet article est disproportionné au regard de l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre le mal-endettement et le surendettement dès lors qu’il s’éloigne du seul recensement des crédits à la consommation actifs.

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