En vertu de l’argumentation du Conseil d’État et en dépit des objectifs poursuivis initialement par le Gouvernement, en phase avec votre proposition ainsi que celle à venir de M. Cinieri et Mme Grosskost, je donne un avis défavorable aux deux amendements.
Dans cette affaire, le mieux est l’ennemi du bien. Notre objectif est de lutter contre le surendettement en responsabilisant le prêteur de façon qu’il n’accorde pas le crédit de trop à des personnes non solvables. Or le surendettement est essentiellement lié au crédit à la consommation et assez peu au crédit immobilier et encore moins au crédit de facto inactif. C’est pourquoi il faut s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article.