Intervention de Lionel Tardy

Vous étendez la portée du fichier positif, donc l’ampleur du fichage. Le début de l’article 22 bis indique que le registre recense « les crédits à la consommation » alors qu’ils ne seront pas tous inclus comme nous venons de le voir. Mais voilà que la liste contient les autorisations de découvert – ainsi que les cautions. Lorsque les autorisations de découvert sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, elles s’apparentent à un crédit, mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s’y immiscer me paraît assez douteux. Pour ces raisons, elles doivent être retirées du registre national des crédits aux particuliers.