Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le présent amendement consiste à rétablir l’obligation de déclaration pour les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits, et donc de rétablir l’alinéa 31.

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