Intervention de Lionel Tardy

Dans la mesure où l’on prévoit un fichage important, il semble logique de prévoir un droit d’accès pour les personnes fichées. Pour ce qui concerne les modalités du droit d’accès, le texte renvoie une nouvelle fois à un décret. Afin que le droit d’accès soit réel et possible sans difficultés pour les consommateurs concernés, il doit pouvoir s’effectuer par internet. Pour être sûr qu’il en soit ainsi, je propose de le mentionner explicitement dans le renvoi au décret. En commission, on m’a répondu que c’était une évidence. Or en matière de décret, les évidences sont rarement suffisantes.