Intervention de Damien Abad

Ce sont les amendements de la dernière chance, monsieur le ministre. Quand on ne sait pas trop l’impact qu’aura une mesure, il est bon de prendre du temps.

Avant d’envisager un délai de mise en oeuvre, il est nécessaire de disposer d’un cahier des charges précis. L’amendement no 255 vise à substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation », les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux événements suivants : la publication du dernier décret ou l’adoption d’un cahier des charges précis. »

L’amendement no 283 , quant à lui, tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi.