Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un grand nombre de décrets et des consultations, auprès de la CNIL et de la Banque de France notamment, qui ne doivent pas être effectuées dans la précipitation. À cela il faut ajouter le temps nécessaire aux professionnels distribuant du crédit pour adapter leurs outils informatiques et former leurs personnels, mais aussi pour inscrire correctement dans le fichier les millions de personnes concernées. Toute erreur dans l’enregistrement pouvant avoir de graves conséquences pour le citoyen touché, un délai de trois ans s’impose pour effectuer la mise en place dans de bonnes conditions.