Intervention de Damien Abad

Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF. Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. À l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les clauses potentiellement abusives qui font l’objet d’un débat au cas par cas devant le juge.

Cet amendement permet d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limite donc le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.