Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L’alinéa 37 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il envoie de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher.

Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est revenu par voie d’amendement sur un tel dispositif et je ne résiste pas au plaisir de vous lire son argumentation : « Le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l’autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits. Le Gouvernement a donc engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’habeas corpus numérique. Il est donc prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans toute proposition législative. » Je n’aurais pas dit mieux.

Reconnaissez qu’il serait difficilement compréhensible que le Gouvernement se contredise. La cohérence doit le pousser à accepter la suppression de cet alinéa.

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