Intervention de Razzy Hammadi

Nous avons dit qu’il fallait avoir des échanges sur ces questions-là en commission et nous avons eu des échanges même si des points de désaccord demeurent.

Il y a un premier écueil dans votre raisonnement, c’est de faire croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient. Des précisions s’imposent ici. Le projet de loi ne reconnaît pas à la DGCCRF la faculté de bloquer un site, en aucun cas. Il lui offre la possibilité de saisir le juge afin qu’il délivre une injonction judiciaire en vue de prévenir ou faire cesser un dommage pour les consommateurs inhérent au contenu illicite d’un site internet.