Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 25
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Bref, c’est seulement si le propriétaire d’un site dont les contenus illicites contribuent à tromper et, disons-le, à voler les consommateurs, n’est ni joignable ni identifiable que la procédure pourra être mise en place, avec le filtre du juge.
Avis défavorable.
