Intervention de Damien Abad

Le texte permet aujourd’hui aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans décliner leur identité ou même en prenant un nom d’emprunt sur internet. Conformément à notre droit pénal, ils ne doivent pas pouvoir, dans le cadre de leur enquête et profitant de cet anonymat, provoquer l’infraction ou le manquement qu’ils cherchent à appréhender. Tel est l’objet de cet amendement.