Intervention de Benoît Hamon

Dans la pratique, un contrôle de la DGCCRF en direction d’une entreprise ne se solde pas nécessairement par un procès-verbal et une amende. Dans la majeure partie des cas, il aboutit à des commentaires de la part des agents de la DGCCRF qui constatent que les professionnels ne respectent pas certaines règles, parfois par ignorance ou par manque de temps. Les professionnels de bonne foi reçoivent alors une injonction qui est surtout un conseil, une recommandation pour se mettre en conformité avec la loi afin d’éviter que, demain, ils aient à payer des amendes.

Le fait de travailler avec la DGCCRF me permet de dire ce que je n’aurais peut-être pas dit auparavant, ignorant la réalité de son travail, à savoir que ses agents ne sont pas les adversaires des entreprises. Ils servent aujourd’hui la loyauté des relations entre entreprises quand ils contrôlent les conditions dans lesquelles fournisseurs et grande distribution s’entendent ou ne s’entendent pas, ils font en sorte de protéger les consommateurs quand on juge que la loyauté de l’information qui leur est donnée n’est pas tout à fait exacte, quand il n’y a pas transparence et que la loi n’est pas respectée. Et ils le font avec le souci de restaurer le lien de confiance entre les entreprises et les consommateurs sans dresser qui que ce soit l’un contre l’autre.

Le présent article prévoit que les agents de la DGCCRF pourront désormais prononcer des amendes administratives, ce qui permettra davantage d’effectivité de la loi.

Je vous le dis puisque l’actualité récente nous ramène une fois de plus au sujet de la viande de cheval : heureusement que la DGCCRF existe pour faire le travail pour toute l’Europe.