Intervention de Gilles Lurton

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.

En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs.

Compte tenu de l’importance de l’amende à laquelle l’entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées au contradictoire – nous prévoyons pour ce qui nous concerne un délai de deux mois – et de prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de cette amende.