Intervention de Lionel Tardy

L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative.

Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du principe du contradictoire. Une entreprise serait alors tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement.

Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante voire catastrophique pour les entreprises les plus fragiles, dans un contexte de crise marqué et alors que chacun sait que la trésorerie des entreprises est particulièrement basse. C’est pourquoi il est nécessaire que tout recours soit suspensif, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.