Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il n’y a pas pire pour certaines entreprises que cela. La publication doit rester optionnelle et faire partie du panel des sanctions possibles. Une automaticité de la publication risquerait d’en réduire l’effet.

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