Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement est rédactionnel, mais il est important malgré tout, parce qu’il clarifie une notion en supprimant la mention « ainsi que sa date d’entrée en vigueur ».

Dans les négociations commerciales, nous avons cherché depuis le départ à rééquilibrer les conditions dans lesquelles discutent la grande distribution et les PME.

Nous nous sommes en particulier attachés à faire en sorte que les PME disposent de moyens nouveaux pour pouvoir se faire entendre, au lieu d’être soumises à ce qui pourrait s’apparenter à la loi du plus fort en étant contraintes de s’aligner sur les exigences de la grande distribution : l’essentiel de leur chiffre d’affaires dépendant de leur capacité à figurer sur les linéaires de telle ou telle grande enseigne, il est difficile d’affronter seul celui qui exige des prix, des ristournes, etc.

Dans ces articles 61 et 62, nous avons tenu compte des remarques des parlementaires. Je pense notamment à un avantage important donné aux PME : demain, et j’en remercie Mme Le Loch, les ristournes qu’elles peuvent consentir devront être proportionnées à l’avantage commercial qui est garanti par la grande distribution. C’est une manière d’éviter qu’elles doivent consentir au titre de la promotion des ristournes pour découvrir en fin de compte que sur les linéaires, les avantages commerciaux sont très éloignés de ce qu’elles attendaient.

Mais si on voulait mentionner la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires, que se passerait-il ? Affirmer que cette date doive figurer dans les conditions générales de vente, soit. Mais que le fournisseur puisse réviser cette date unilatéralement, cela ne nous paraît pas équilibré. Cela doit relever de la négociation entre les fournisseurs et la grande distribution. Ne nous éloignons pas de ce qui est possible. Le Gouvernement a montré sa grande fermeté, il y a encore quelques jours, à l’encontre d’une enseigne que je ne nommerai pas,…