Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :

…dès lors que nous avons constaté un déséquilibre significatif. Notre volonté est de faire respecter la loi, mais la loi doit tenir compte d’un équilibre qui préserve les intérêts des fournisseurs, notamment des PME, et intègre ceux des producteurs, en amont de la chaîne. Il ne faut pas que les prix pour le consommateur augmentent de manière unilatérale en raison d’une modification des règles du jeu dans la négociation commerciale.

Si nous ne supprimons pas cette mention, nous créons incontestablement un flou juridique. Nous déséquilibrons la nature des relations entre les commerçants et la grande distribution, alors que nous avons intégré, je l’ai dit en commission, des dispositions tout à fait favorables aux fournisseurs et aux PME.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion