Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le ministre, je ne comprends pas cet amendement et le retrait de la date d’entrée en vigueur des tarifs. En première lecture, j’avais présenté un amendement que vous aviez accepté pour, justement, préciser qu’il y avait une date d’entrée en vigueur. Cela me semblait tout à fait opportun, dans la mesure où, dans tout tarif d’entreprise, il y a toujours une date d’entrée en vigueur.

Nous sommes là au début des négociations. Ce n’est pas un point d’arrivée, c’est un point de départ. Il y a dans les conditions générales de vente, qui sont le socle de la négociation – et nous sommes attachés à ce qu’elles soient affichées très clairement –, un certain nombre d’éléments : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, ainsi que la date d’entrée en vigueur que nous avons acceptée en première lecture, à votre demande, monsieur le ministre, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cet élément d’information. Tout reste à faire, tout reste à négocier à partir de ces conditions générales de vente. Nous sommes là dans l’offre et pas du tout dans le contrat : celui-ci viendra ensuite. À l’issue de la négociation, on arrive à une convention unique et celle-là seule est opposable.

Je ne vois pas l’intérêt de supprimer cette précision favorable à des TPE et surtout des PME, qui sont en difficulté, vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans les négociations. Il s’agit d’une précision utile, car encore une fois nous nous trouvons très en amont, au point de départ de la négociation, et pas du tout à son point d’arrivée. Je m’interroge donc sur l’amendement du Gouvernement.