Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
La date d’entrée en vigueur est celle de la convention unique. Ne pas adopter cet amendement, c’est créer une confusion avec celle du barème tarifaire, qui serait à la main du fournisseur.
Nous créons là un flou qui sera source de contentieux, dans lesquels vont s’engouffrer des batteries d’avocats, que certains ont et que d’autres n’ont pas.
Si vous regardez la littérature des syndicats professionnels et d’un certain nombre de grandes enseignes, il ne vous semblera pas que nous examinons un texte favorable à la grande distribution : vous verrez qu’on a parlé de « Benoît Hamon au pays des Soviets »…
