Intervention de Benoît Hamon

Fur sait de quoi je veux parler. Ses producteurs veulent que leur produit soit distribué dans la grande distribution et ils négocient.

Il est parfaitement légitime de négocier en essayant d’intégrer l’évolution prévisible du coût des matières premières : à cet effet, une clause de révision est désormais inscrite dans la loi, grâce à vous, qui permettra d’ouvrir de nouvelles négociations dès lors qu’une évolution anormale du coût des intrants est constatée, qui vous oblige de facto à payer plus cher vos matières premières sera plus élevé et vous interdit de réaliser les marges initialement prévues.

Mais sans même parler de cela, il est toujours possible de signer et d’associer des avenants à la convention unique. Dès lors qu’une partie constate ou considère que les termes de la discussion ne sont plus tout à fait conformes à la réalité économique, un avenant peut parfaitement être discuté.

Je ne pense pas que nous soyons dans un monde idéal. Je n’ai pas la naïveté de croire que, même après le vote de cette loi, le « faible » sera protégé du « fort » et servi au mieux de ses intérêts alors que des PME sont parfois contraintes d’accepter des règles du jeu en dépit de leurs droits et sans penser même à les faire valoir compte tenu de la loi telle qu’elle existait jusqu’à présent et telle qu’elle existera par la suite. Cela étant, nous avons introduit une clause de révision, affirmé que les CGV constituent le socle des négociations, exigé que les ristournes soient demain proportionnées aux avantages commerciaux et donné à la DGCCRF les moyens de pouvoir documenter les conditions dans lesquelles elle pourra faire respecter l’effectivité de la loi : nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre. Ajoutons que si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, cette rédaction serait potentiellement source de conflits et de contentieux ; et pour ce qui me concerne, je ne tiens pas à ce que les négociations commerciales fassent l’objet d’une nouvelle série ou batterie de contentieux là où le Gouvernement et le législateur se sont précisément efforcés de restaurer la qualité des relations entre les uns et les autres.