Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :…mais j’ai compris que les CGV applicables à ce pâté, depuis l’amendement que j’ai fait adopter en première lecture, mentionnent un tarif, avec une date d’entrée en vigueur.
