Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.
