Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :Elle fait partie intégrante de l’amont, de la négociation et des conditions générales de vente. Certes, la rédaction peut être améliorée si un flou juridique venait à poser des difficultés ; cela étant, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez accepté cet amendement en première lecture et je pensais que c’était une bonne chose.
