Intervention de François Brottes

Je conçois que l’écriture soit un peu contraignante et porte un peu atteinte à la « négociabilité » de la convention par la suite. Mais, sur le fond, il me semble utile de pouvoir prévenir des évolutions de tarifs assez inévitables liées à certains facteurs, et pas nécessairement aux seuls cours des matières premières.

Est-il préférable de voter l’amendement du Gouvernement en attendant de trouver, au bout du processus législatif, une rédaction plus compatible avec une norme plus souple, ou vaut-il mieux en rester là afin d’amener le Gouvernement à proposer lui-même une solution plus adaptée ? J’avoue que, dans la mesure où nous sommes en deuxième lecture, la vraie difficulté réside dans le fait que notre rédaction peut effectivement porter compliquer l’évolution future de la convention. Mais supprimer toute mention de la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires dans les CGV me pose un petit problème.