Intervention de Benoît Hamon

Entendons-nous bien. Vous dites que les dates d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires doivent pouvoir être négociées. Nous en sommes d’accord : c’est le cas et cela sera le cas. Mais l’inscrire dans la loi, selon notre expertise, laissera accroire aux producteurs que ce sont leurs barèmes qui s’appliqueront sans qu’ils aient été soumis à la négociation. Et qu’arrivera-t-il ? Du contentieux entre la grande distribution et les fournisseurs. Je ne nie pas que les barèmes tarifaires devront être discutés, et que leurs dates d’entrée en vigueur devront figurer dans les conditions générales de vente. Mais votre rédaction donne à penser aux uns, que c’est leur règle qui s’applique et, aux autres, qu’ils peuvent négocier. Prenez garde aux conséquences que cela peut avoir sur le terrain. Une foule de gens se saisiront de la loi : des chefs d’entreprise, des négociateurs, des commerciaux, et bien entendu des avocats. Et si l’on se retrouve avec plusieurs interprétations, dont deux radicalement différentes, selon que l’on est dans la grande distribution ou une PME, nous n’aurons pas atteint notre objectif de rééquilibrer les conditions de négociation. L’amendement du Gouvernement a le mérite de lever une ambiguïté.