Intervention de Benoît Hamon

Madame Allain, je ne suis pas en désaccord avec ce que vous dites, mais les fournisseurs ne sont pas toujours des PME. Le prix et les barèmes tarifaires figurant dans les CGV découlent du prix de revient, dites-vous. Admettons que je sois un soda très connu ou, mieux, une lessive. Je sais que je suis en position de force : aucune grande surface ne peut se passer de mes produits : je vais arriver en déclarant que, compte tenu de mon prix de revient, les CGV, ce sera ça et ça, point final. Et si ce n’est pas négociable, nous nous retrouverons dans une situation qui, honnêtement, ne servira pas les intérêts du consommateur.

Tout ce que vous avez dit, madame la députée, est aujourd’hui permis par la négociation, à ceci près qu’avec votre rédaction, nous créons une ambiguïté sur ce que seraient les droits des uns et des autres, qui ne manqueront pas de faire chacun leur propre interprétation de la loi. Ma responsabilité commande de vous dire que, tel qu’il est rédigé, cet article est source de contentieux.