Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Et comme je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi, je propose de supprimer la mention de la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires. C’est aussi simple que cela. Et n’imaginons pas non plus que le monde des fournisseurs soit le monde des seuls petits.
