Intervention de Benoît Hamon

Je voudrais expliquer une nouvelle fois le sens de l’amendement du Gouvernement. J’entends la préoccupation exprimée à la fois par la rapporteure et le président de la commission : ils souhaitent que le barème tarifaire que le fournisseur fait figurer dans les conditions générales de vente, qui sont le socle de la négociation, puisse évoluer au cours de l’année et que des avenants à la convention unique puissent être renégociés.

À nos yeux, la rédaction de l’article L. 441-6 prévoit déjà la possibilité d’une telle renégociation et l’évolution des barèmes tarifaires, en fonction du prix de revient, évoqué par Mme Allain, et des conditions de production. Nous considérons donc que leur préoccupation est satisfaite par l’actuelle rédaction, à condition toutefois de supprimer la référence à l’entrée en vigueur des barèmes tarifaires. Pourquoi ? Parce qu’elle laisserait à penser aux uns qu’ils peuvent fixer unilatéralement ces barèmes tarifaires et à d’autres que la loi leur permet de négocier, ce qui créerait une source de contentieux.

Cela étant dit, si cet amendement était voté, il mériterait sans doute, compte tenu de vos remarques, de faire l’objet, d’ici à son examen au Sénat, d’un travail conjoint des sénateurs et de vous-mêmes, afin d’en ciseler la rédaction pour le rendre encore plus sûr juridiquement, qu’il ne l’est à cette étape.