Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 7 afin de revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture.

Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de soixante jours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion