Intervention de Jean-Pierre Le Roch

L’amendement no 50 a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière, pour les délais de paiement, des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation.

La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuels à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l’émission de la facture. Cette disposition a amélioré sensiblement les pratiques commerciales interentreprises, mais elle s’avère un handicap pour nos entreprises exportatrices, soit que celles-ci ne puissent obtenir de leurs clients des délais de paiement aussi brefs alors que la marchandise peut mettre des semaines à leur parvenir, en particulier par le transport maritime, soit qu’il leur faille faire face à des concurrents étrangers qui, n’étant pas soumis à ces mêmes délais, peuvent se montrer plus arrangeants et donc plus attractifs.

Ainsi, les délais imposés par la LME constituent un frein important à l’activité de nos entreprises exportatrices. Alors que le redressement de la balance commerciale de notre pays est une priorité, nous proposons donc pour le grand export, c’est-à-dire pour les marchandises dont la destination finale est située hors Union européenne, que les délais de paiement soient convenus librement entre les parties.

Les délais des paiement convenus sur le fondement de cette dérogation ne sauraient, dans le respect de la réglementation européenne, constituer des abus manifestes à l’égard du créancier.

Cet amendement prévoit également des pénalités en cas d’usage détourné de la dérogation, par exemple dans le cas où le bien ne recevrait pas la destination qui a justifié la dérogation.

Il constitue enfin une réponse concrète et facilement applicable par les services de la DGCCRF pour soutenir nos entreprises de négoce international.