Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le député Jean-Pierre Le Roch, votre amendement propose de libérer certaines entreprises exportatrices de la contrainte du délai maximum de règlement prévu aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce pour les biens achetés en franchise de TVA, sans toutefois que le délai librement fixé avec le créancier soit abusif à son égard.

L’objectif général du Gouvernement demeure une réduction globale des délais de paiement. Cet amendement ne reprend toutefois pas à l’identique la proposition examinée en première lecture par votre assemblée, puisqu’il cible exclusivement les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation, c’est-à-dire le commerce hors de l’Union européenne. Ces entreprises subissent un effet de ciseau particulièrement marqué pour leur trésorerie puisqu’elles ne sont rémunérées que selon des délais de paiement généralement plus longs que les délais européens, auxquels peuvent s’ajouter d’importants délais de transport.

Étant donnée l’importance de la trésorerie pour ces entreprises, dont la marge est relativement faible en l’absence de transformation, et du caractère facilement délocalisable de ces entreprises qui n’ont que peu d’immobilisations, je comprends que vous ayez souhaité en traiter la situation tout à fait particulière. Je relève les garde-fous dont vous avez assorti cette dérogation dont les grandes entreprises sont exclues et pour laquelle la sanction de l’abus manifeste à l’égard du créancier constitue une importante garantie. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement sur cet amendement.