Intervention de Lionel Tardy

Ce très bon amendement a été cosigné par l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, cela va de soi…

Ce passage de l’article 61, s’il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME.

Le texte initial prévoyait que la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduisait à due concurrence le délai maximal de paiement. Malheureusement, un amendement introduit au Sénat a aménagé une exception qui annule l’effet de la disposition initiale et légalise même les mauvaises pratiques : ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa 13 permet que le délai de vérification puisse, par contrat, repousser le délai de paiement. En pratique, on autoriserait ainsi le client à décaler le point de départ du délai pour vérification des produits ou prestations, lui donnant en quelque sorte un blanc-seing et l’autorisant à payer quand il veut.

S’il était adopté en l’état, ce texte donnerait un très mauvais signal, risquant de rendre licites des pratiques que l’on devrait au contraire combattre, et remettrait en cause les acquis de la loi sur les délais de paiement.